AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN ACHAT N’AUGMENTE PAS VOS CHANCES DE GAGNER. LE CONCOURS EST VALIDE AU CANADA SEULEMENT (ET IL S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX PERSONNES ADMISSIBLES, COMME PRÉCISÉ DANS LE RÈGLEMENT CI-APRÈS). NUL PARTOUT AILLEURS ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. NE PARTICIPEZ PAS AU CONCOURS SI VOUS NE RÉPONDEZ PAS AUX CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ ÉNONCÉS CI-DESSOUS.

Période du concours

1. Le concours Pause de rêve KITKAT 2022 (le « concours ») commence le 1^er avril 2022 à 00 h 00 min 01 s (HAE) et se termine le 31 août 2022 à 23 h 59 min 59 s (HAE) (la « période du concours »). Toutes les cartes gagnantes (voir la règle 4.i) doivent être soumises et reçues au plus tard le 31 octobre 2022 à 23 h 59 min 59 s (HAE) (la « date limite de réclamation »). Les cartes gagnantes (voir la règle 4.i) soumises après la date limite de réclamation ne seront pas acceptées.

Personnes admissibles

2. Le concours s’adresse uniquement aux résidants autorisés du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au moment de leur participation, à l’exception des personnes et entités suivantes : a) des employés, des administrateurs, des dirigeants, des représentants et des mandataires : (i) de Nestlé Canada inc. (le « commanditaire »); (ii) de l’organisation indépendante responsable du concours nommée par le commanditaire pour administrer le concours (l’« administrateur du concours »); (iii) de toute société affiliée au commanditaire ou à l’administrateur du concours; (iv) des agences de publicité, de promotion ou de gestion du commanditaire qui participent à l’élaboration et à l’exécution du concours de quelque manière; et (b) toutes les personnes avec lesquelles les personnes mentionnées en (a) sont domiciliées ou avec lesquelles elles ont un lien immédiat. Les personnes et entités mentionnées aux points a) et b) sont désignées collectivement dans les présentes comme les « entités du concours ». Dans le cadre du présent règlement, un « lien immédiat » entre deux personnes existe si l’une des personnes est le mari, l’épouse, le conjoint de fait, le fils, le beau-fils, le gendre, la fille, la belle-fille, la bru, la sœur, la demi-sœur, la belle-sœur, le frère, le demi-frère, le beau-frère, la mère, la belle-mère, le père ou le beau-père de l’autre. Il est bien entendu que les groupes, les clubs, les organisations, les entreprises et les entités commerciales ou non commerciales ne peuvent pas participer au concours.
3. Chaque participant doit répondre aux critères d’admissibilité prévus dans le présent règlement depuis le moment de sa participation jusqu’à ce qu’il soit déclaré gagnant (s’il devient gagnant).
4. Comment participer :
   AUCUN ACHAT REQUIS. Il y a deux (2) façons de participer au concours :
   1. MÉTHODE DE PARTICIPATION AVEC ACHAT : À compter du 1^er avril 2022, visitez n’importe quel magasin participant au Canada et achetez un produit participant (défini ci-dessous) (qui comprend : les barres de chocolat KITKAT 4 bâtonnets (45 g) spécialement marquées (CUP 059800000031) (les « KITKAT 4 bâtonnets »), les barres de chocolat KITKAT Chunky (49 g) (les « KITKAT Chunky » (CUP 059800201711), et les barres de chocolat KITKAT format géant (73 g) (les « KITKAT format géant » (CUP 059800516419), (chacun étant un « produit participant » et collectivement étant les « KITKAT » ou les « produits participants »). Ensuite, ouvrez la KITKAT pour voir si votre KITKAT contient une carte de jeu gagnante (la « carte gagnante ») afin de déterminer si vous êtes admissible à réclamer un prix (défini ci-dessous) (un « gagnant potentiel »). Chaque carte gagnante comporte le message suivant : « Félicitations, vous êtes un gagnant potentiel! » Si vous n’êtes pas un gagnant potentiel, il n’y aura aucune carte. Si vous avez trouvé une carte gagnante, vous pouvez gagner le prix (défini ci-dessous). Voir la règle 8 pour les détails sur le prix. Voir la règle 10 pour connaître la procédure de réclamation du prix.
   2. MÉTHODE DE PARTICIPATION SANS ACHAT : Pour participer au concours sans acheter de produit participant (la « demande d’inscription sans achat »), écrivez à la main en lettres moulées, sur une feuille vierge, votre nom complet, votre adresse postale complète, y compris le code postal, votre numéro de téléphone de jour (y compris l’indicatif régional), votre adresse courriel et un texte d’au moins 50 mots expliquant « Pourquoi j’aime KITKAT ». Incluez une enveloppe-réponse affranchie et envoyez le tout par la poste à : KITKAT 2022 Breakation Contest (No Purchase Request), Dept. 4223, Box 9500 Lakeshore West PO, Oakville (Ontario) L6K 0G4. Vous recevrez ensuite par la poste, dans votre enveloppe-réponse affranchie, un bon-rabais pour obtenir une barre de chocolat KITKAT gratuite (le « bon-rabais ») afin de participer au concours. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 24 août 2022 pour prévoir suffisamment de temps pour la poste, ou jusqu’à épuisement des stocks. Limite d’une (1) demande par enveloppe d’expéditeur suffisamment affranchi. Une fois que vous avez reçu le bon-rabais, utilisez le bon-rabais pour obtenir une KITKAT et suivez le processus énoncé à la règle 4.I pour participer au concours. Un maximum de 1 000 bons-rabais sera distribué. Une fois que tous les 1 000 bons-rabais seront distribués, aucun autre bon-rabais ne sera offert.
   POUR RÉCLAMER UN PRIX (VOIR LA RÈGLE 10), VOUS DEVEZ CONSERVER LA CARTE GAGNANTE ORIGINALE ET L’ENVOYER. CONSERVEZ VOTRE CARTE GAGNANTE EN LIEU SÛR.
5. Les cartes gagnantes feront l’objet d’une vérification. Elles seront automatiquement annulées si elles ne sont pas obtenues à un magasin participant au Canada, ou si elles sont illisibles, altérées, contrefaites, dégradées, endommagées ou anormales de quelque manière que ce soit, ou encore si la carte gagnante comporte une erreur d’impression ou autre. Le défaut de fournir votre carte gagnante au commanditaire ou à l’administrateur du concours au plus tard à la date limite de réclamation et de la manière requise par le commanditaire (voir la règle 10) peut entraîner, à la seule et entière discrétion du commanditaire, la disqualification de la carte gagnante applicable et votre disqualification du concours. Tout prix attribué sur la base d’une carte gagnante non valide sera perdu et pourrait être récupéré par le commanditaire. Le commanditaire ne sera pas responsable des cartes gagnantes en retard, perdues, illisibles, falsifiées, endommagées, mal acheminées, brouillées ou incomplètes, qui seront annulées. Toutes les cartes gagnantes deviennent la propriété du commanditaire dès leur réception, et aucune ne sera retournée.
6. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger d’un participant une preuve d’identité ou d’admissibilité sous la forme requise par le commanditaire. Le défaut de fournir une preuve d’identité ou d’admissibilité au moment voulu et à la satisfaction du commanditaire peut entraîner l’exclusion.
7. RÉPARTITION DES CARTES GAGNANTES : Au total, trois (3) cartes gagnantes, chacune associée à un (1) prix (voir la règle 8), seront réparties de manière aléatoire parmi les produits participants et seront disponibles pendant la période du concours (voir la règle 4 pour connaître la méthode de participation au concours avec ou sans achat). Une (1) carte gagnante (la « carte gagnante KITKAT 4 bâtonnets ») sera choisie aléatoirement parmi onze millions quatre cent quarante mille (11 440 000) barres de chocolat KITKAT 4 bâtonnets; une (1) carte gagnante (la « carte gagnante KITKAT Chunky ») sera choisie aléatoirement parmi deux millions sept cent cinquante-huit mille (2 758 000) barres de chocolat KITKAT Chunky, et une (1) carte gagnante (la « carte gagnante KITKAT format géant ») sera choisie aléatoirement parmi deux millions neuf cent soixante-quinze mille (2 975 000) barres de chocolat KITKAT format géant.

Prix et chances de gagner

8. Il y a un total de trois (3) prix (chacun, un « prix ») à gagner au début du concours. Chaque prix consiste en 10 000 $CAN. Chaque prix sera émis sous forme d’un chèque à l’ordre du gagnant, au nom qu’il a indiqué sur son formulaire de déclaration et de décharge (défini ci-dessous, voir la règle 12). Au début du concours, les chances de gagner un prix et de trouver (i) une carte gagnante KITKAT 4 bâtonnets sont de une (1) sur onze millions quatre cent quarante mille (11 440 000); (ii) une carte gagnante KITKAT Chunky sont de une (1) sur deux millions sept cent cinquante-huit mille (2 758 000) et (iii) une carte gagnante KITKAT format géant sont de une (1) sur deux millions neuf cent soixante-quinze mille (2 975 000) et changeront à mesure que les prix sont réclamés. Limite d’un (1) prix par personne. Il y a un total de trois (3) prix à gagner, chacun consistant en un (1) seul prix par produit participant. Tout prix réclamé après que les trois (3) prix ont été réclamés, pour quelque raison que ce soit, ne sera pas attribué.
9. Toute personne admissible à la remise d’un prix doit accepter le prix tel que décerné et ne peut le céder ni le remplacer ou l’échanger contre un montant en espèces, un prix d’une valeur plus élevée ou un prix de remplacement, ni appliquer la valeur du prix à l’une des transactions susmentionnées. Les prix ne sont pas remboursables et ne peuvent être remplacés s’ils sont perdus ou volés; ils sont décernés « tels quels » sans déclaration ni garantie d’aucune sorte. Si un prix n’est pas disponible en tout ou partie, ou pour toute autre raison, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de lui en substituer un autre de valeur et de nature équivalentes ou supérieures.

Attribution des prix

10. RÉCLAMER UN PRIX : Pour réclamer votre prix après avoir reçu une carte gagnante, sur une feuille vierge, écrivez en caractères d’imprimerie votre nom complet, votre adresse complète y compris le code postal, votre date de naissance, votre numéro de téléphone de jour et votre adresse électronique et faites-la parvenir par la poste, avec votre carte gagnante originale, à l’adresse suivante : Promotion Solutions, KITKAT 2022 Breakation Contest (Game Card) – Dept. 4223, 2390 Bristol Circle Unit 3, Oakville (Ontario) L6H 6M5 (la « réclamation d’un prix »). La réclamation de prix doit être reçue au plus tard à 23 h 59 (HAE) le 31 octobre 2022 (la « date limite de réclamation de prix »). Les entités du concours ne sont pas responsables des réclamations de prix reçues après la date limite de réclamation de prix, et les gagnants potentiels doivent s’assurer que leur réclamation de prix est reçue avant la date limite de réclamation de prix. Assurez-vous de conserver une photocopie de votre carte gagnante pour vos dossiers, car vous devrez envoyer l’originale pour réclamer votre prix. Il est recommandé d’utiliser le courrier recommandé ou le service de messagerie avec la signature demandée. Une preuve d’envoi ne constitue pas une preuve de livraison. Les prix non réclamés ne seront ni attribués ni échangés après la date limite de réclamation.
11. PROCESSUS DE SÉLECTION DES PRIX : L’administrateur du concours communiquera avec chaque gagnant potentiel par téléphone ou par courriel dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation de prix et après vérification de la carte gagnante. Si un gagnant potentiel (a) ne peut pas être joint par téléphone ou par courriel dans les dix (10) jours suivant l’avis initial, (b) répond incorrectement à la question réglementaire (voir la règle 12), (c) ne retourne pas le formulaire de déclaration et de décharge dûment signé (défini ci-dessous, voir la règle 12) ou (d) ne fournit pas la carte gagnante originale dans la réclamation de prix, il sera disqualifié et le prix ne sera pas attribué. Le commanditaire ne sera pas responsable des tentatives infructueuses de communiquer avec un participant choisi. Les prix qui ne sont pas gagnés pendant la période du concours ne seront pas attribués.
12. PROCESSUS DE DÉCLARATION DU GAGNANT :

    Déclaration, exonération de responsabilité et question réglementaire

    Avant d’être déclaré gagnant d’un prix, chaque gagnant potentiel doit remplir et retourner dans les dix (10) jours suivant la date de réception un formulaire de déclaration et décharge (le « formulaire de déclaration et de décharge ») qui (entre autres) :

    1. confirme le respect du présent règlement;
    2. confirme l’acceptation du prix tel que décerné;
    3. indemnise les entités du concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties déchargées ») de toute responsabilité concernant ce concours, la participation des gagnants potentiels au concours et la remise des prix, l’utilisation ou l’utilisation abusive du prix ou d’une partie du prix;
    4. confirme que le gagnant potentiel accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations concernant le concours ainsi que sa photographie ou sa ressemblance soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni dédommagement, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés, radiotélévisés et sur Internet.
13. En outre, avant d’être déclaré gagnant d’un prix, chaque gagnant potentiel doit également répondre correctement à une question réglementaire de mathématique, contenue dans le formulaire de déclaration et de décharge, et ce, sans aide de quelque nature que ce soit, mécanique, électronique ou autre.
14. Si un gagnant potentiel omet de retourner dans le délai prescrit le formulaire de déclaration et de décharge dûment signé, le commanditaire peut l’exclure, à son entière discrétion, et annuler tous les droits qu’il pourrait avoir relativement au prix. Advenant une telle disqualification, le prix ne sera pas attribué.
15. Si un gagnant potentiel sélectionné ne répond pas aux critères d’admissibilité, ne répond pas correctement à la question réglementaire mathématique, ne remplit pas et ne renvoie pas le formulaire de déclaration et de décharge, ne fournit pas la carte gagnante originale, est incapable ou refuse d’accepter le prix comme il est offert, ou choisit de refuser le prix, il peut être disqualifié à la seule et entière discrétion du commanditaire, et le prix ne sera pas attribué. Aucun gagnant ayant été exclu ne reçoit d’autre prix, ni aucune substitution ou aucun dédommagement.
16. Lorsqu’ils se seront conformés à toutes les exigences du présent règlement, notamment l’envoi du formulaire de déclaration et de décharge dûment rempli, les gagnants seront joints afin d’organiser la remise du prix.

Protection des renseignements personnels

17. Le commanditaire respecte votre droit à la protection de vos renseignements personnels et veille à se conformer en tout temps à toutes les lois applicables sur la protection des données et des renseignements personnels. Sous réserve des dispositions expresses du présent règlement, de la Politique de protection des renseignements personnels du commanditaire (consultable sur le site https://www.faitavecnestle.ca/protection-des-renseignements-personnels) ou de toute autre entente acceptée par vous-même, les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent concours sont recueillis, utilisés et divulgués par le commanditaire et ses partenaires et fournisseurs de services extérieurs uniquement aux fins de l’administration et de l’exécution du concours, notamment pour la vérification de l’admissibilité et de l’identité, et pour l’attribution et la remise des prix. Les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent concours peuvent être recueillis, transférés, stockés et traités à l’extérieur du Canada. Ces renseignements sont assujettis aux lois générales applicables dans les territoires étrangers, notamment en ce qui concerne leur consultation par des organismes de régulation. Le commanditaire s’engage à ne pas vendre ou communiquer les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent concours à des tiers ou à des mandataires, sauf s’il s’agit de tiers ou de mandataires embauchés par le commanditaire aux fins indiquées ci-dessus ou si la loi l’autorise ou l’exige.

Règles et restrictions supplémentaires

18. En s’inscrivant au présent concours, les participants acceptent de se conformer au présent règlement et d’être liés par celui-ci, ainsi que par les décisions du commanditaire et de l’administrateur du concours, qui sont exécutoires et définitives concernant les questions relatives à ce concours, sous réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant. Si un participant gagne un prix et qu’il s’avère par la suite qu’il a enfreint le présent règlement, il devra renoncer au prix ou rembourser au commanditaire la valeur indiquée du prix si ladite infraction est constatée après que le gagnant ait utilisé le prix. Les réclamations de prix ou les actes mensongers, frauduleux ou trompeurs ont pour effet de rendre le participant inadmissible à recevoir un prix.
19. Une preuve d’envoi (sans égard à la méthode) ne constitue pas une preuve que le commanditaire ou l’administrateur du concours a reçu l’envoi. Les réclamations de prix incomplètes, modifiées, endommagées ou brouillées ne sont pas acceptées. Les parties déchargées ne sont pas responsables des réclamations de prix ou des demandes d’inscription sans achat perdues, reçues en retard, mal acheminées, brouillées, volées, incomplètes, non valides, inintelligibles ou endommagées, ou des réclamations de prix ou des demandes d’inscription sans achat soumises d’une manière non explicitement permise en vertu du présent règlement, ou de toute réclamation de prix ou demande d’inscription sans achat non soumise ou non reçue en raison d’une erreur ou d’une défaillance technique, d’une intervention humaine non autorisée, d’une saisie inadéquate ou de l’entrée non réussie d’une information requise, de l’intervention de pirates informatiques, de la défaillance d’un équipement électronique, de problèmes de transmission informatique ou de connexion de réseaux, ou d’autres facteurs hors du contrôle raisonnable du commanditaire; toutes les réclamations de prix et toutes les demandes d’inscription sans achat susmentionnées seront disqualifiées. Les parties déchargées n’assument aucune responsabilité relativement aux erreurs, défaillances ou défauts de fonctionnement de quelque nature touchant la mécanique, la technique, l’électronique, les communications, le téléphone, l’informatique, le matériel ou le logiciel, notamment la transmission défectueuse, incomplète, embrouillée ou retardée de réclamations de prix ou de demandes d’inscription sans achat, encombrement des lignes téléphoniques, d’Internet ou de sites Web, perte ou inaccessibilité de connexion à des réseaux pouvant restreindre la capacité de participer au concours en ligne, préjudice ou dommage à l’ordinateur du participant ou à celui d’une autre personne relativement à la participation au concours ou au téléchargement de données nécessaires à la participation au concours ou en découlant. Les participants doivent se limiter à l’utilisation d’équipement informatique et d’accès Internet ordinaires et habituels dans le cadre de leur participation au concours.
20. Les parties déchargées ne sont pas responsables de l’annulation ou du report d’un volet du concours ou du programme et du matériel qui y sont associés. Les parties déchargées ne sont pas responsables des diverses erreurs, qu’elles soient informatiques, techniques, typographiques, d’impression, humaines ou autres concernant ce concours. Les parties déchargées n’assument aucune responsabilité concernant les erreurs typographiques ou autres dans l’offre ou l’administration du concours, notamment les erreurs pouvant survenir dans l’impression ou la communication du concours ou du présent règlement, l’administration ou l’exécution du concours, le tirage des prix, l’annulation d’un élément de prix, le traitement des demandes de prix ou des demandes d’inscription sans achat, ou la sélection ou l’annonce d’un prix ou d’un gagnant.
21. Chaque participant doit soumettre une réclamation de prix et participer au concours en son propre nom. Toute participation soumise au nom d’une autre personne, d’un groupe ou d’une organisation, ou en utilisant l’adresse électronique, le nom ou tout renseignement personnel d’une autre personne, est inadmissible et ne peut donner droit à un prix. En cas de litige concernant la personne qui a reçu la carte gagnante, celle-ci sera réputée avoir été soumise par la personne qui a envoyé la demande de prix avec ses renseignements.
22. Sauf dans la mesure où les lois en vigueur l’interdisent, en s’inscrivant au concours, chaque participant :
    1. accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations dans le cadre du concours ainsi que sa photographie ou toute autre ressemblance soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni dédommagement, dans les publicités réalisées par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés, radiotélévisés et sur Internet;
    2. accepte de dégager de toute responsabilité les parties déchargées quant aux obligations, aux réclamations, aux pertes, aux actions ou aux dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient réels, accessoires ou consécutifs, concernant les préjudices (notamment le décès), les dommages, les pertes ou les dépenses découlant de la participation au présent concours ou à l’acceptation, à la possession, à l’utilisation ou à l’utilisation abusive d’un prix ou à la participation à des activités relatives au prix ou en découlant (notamment toute activité connexe);
    3. accepte de s’abstenir de toute réclamation contre l’une des parties déchargées ou toute tierce partie pouvant donner lieu à une réclamation contre l’une des parties déchargées, relativement à toute question concernant le concours ou en découlant; et
    4. reconnaît et accepte que les bénéficiaires ne donnent aucune garantie et ne fassent aucune déclaration concernant les prix et qu’ils rejettent toute garantie implicite.
23. Les parties déchargées n’assument aucune responsabilité envers les gagnants ou envers toute autre personne relativement au défaut de fournir un prix ou toute partie d’un prix en raison d’une catastrophe naturelle, d’actions, de réglementations, d’ordonnances ou de requêtes par un organisme gouvernemental, d’une défaillance d’équipement, d’actes de terrorisme, de guerre, d’incendie, de conditions climatiques anormalement mauvaises, d’embargo, de conflit de travail ou de grève, de pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, d’interruption des services de transport de quelque nature que ce soit, ou d’autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté des parties déchargées.
24. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, s’il y a lieu, d’annuler, de modifier, de suspendre ou de mettre fin au concours, de modifier les dates de tirage et de modifier le présent règlement à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris dans l’éventualité où, selon l’opinion du commanditaire et à son entière discrétion :
    1. une fraude, une inconduite ou une défaillance technique détruisent ou menacent l’intégrité d’une partie du concours;
    2. un virus informatique, un bogue ou autre problème technique nuisent à l’administration, à la sécurité ou au bon déroulement du concours;
    3. un accident ou une erreur d’impression, d’administration ou autre survient dans le cadre du concours.

    Si le concours se termine plus tôt que prévu, le commanditaire se réserve le droit de déterminer les gagnants parmi toutes les réclamations de prix reçues à la date et à l’heure de ladite fin du concours.

25. Sous réserve exclusivement de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, s’il y a lieu, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, en plus des droits énoncés à la section 24, de rajuster les dates ou les délais prévus au présent règlement, dans la mesure nécessaire pour vérifier si les participants et les bulletins de participation sont conformes au présent règlement, ou à la suite de problèmes techniques ou en raison de circonstances qui, de l’avis du commanditaire, à son entière discrétion, nuisent à l’administration du concours de la manière prévue par le présent règlement.
26. En cas de divergence ou d’incohérence entre les dispositions de la version anglaise du présent règlement et les données ou autres énoncés contenus dans tout matériel lié au présent concours, notamment la version française du présent règlement ou la publicité aux points de vente, à la télévision, dans les médias imprimés ou en ligne, les dispositions de la version anglaise du présent règlement prévaudront et s’appliqueront.
27. Sauf lorsque la loi l’interdit, en s’inscrivant au concours, chaque participant accepte que le concours, de même que les problèmes et questions concernant l’interprétation, la validité et l’applicabilité du présent règlement soient régis par (i) les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables pour les résidents de la province de Québec, et (ii) les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (sans tenir compte de toute règle de conflit de droit qui impliquerait une interprétation selon les lois d’un autre territoire). Chaque participant qui réside à l’extérieur du Québec se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario concernant toute question relative au présent concours.
28. Si une disposition du présent règlement est considérée comme nulle ou inexécutoire, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur et doivent être interprétées conformément à leurs conditions, comme si la disposition nulle ou inexécutoire en était absente.
29. Sauf lorsque la loi l’interdit, en s’inscrivant à ce concours, chaque participant accepte a) que l’ensemble des réclamations, des jugements et des décisions se limite aux frais réellement engagés, notamment les coûts relatifs à la participation au concours et qu’en aucun cas, il ne peut obtenir le remboursement d’honoraires d’avocat ou de frais juridiques, et b) qu’en aucun cas, il ne peut obtenir de décisions quant à des dommages-intérêts, auxquels il renonce par les présentes, qu’ils soient punitifs, accessoires, consécutifs ou autres, à l’exception de frais réellement engagés, et il renonce en outre à tout droit d’obtenir la multiplication ou l’augmentation de dommages-intérêts.
30. Pour les résidents du Québec, tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec aux fins de résolution. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement afin qu’elle aide les parties à en arriver à une entente à l’amiable.
31. Un exemplaire du présent règlement se trouve aussi sur le site contest.kitkat.ca. Si vous avez des questions au sujet du concours ou si vous souhaitez obtenir la liste des gagnants du concours une fois qu’ils seront connus, veuillez communiquer avec le commanditaire de la façon indiquée sur le site Web.